Le syndicat des officiers de police s'énerve et se trompe de cible.

Publié le par Spacky

Le 27 novembre 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt dans l’affaire SALDUZ contre TURQUIE qui pose comme principe l’accès à l’avocat dès le début de la procédure comme étant un aspect des droits de l’Homme.

 

Cette interprétation a été très peu commentée en France jusqu’ici. Un incident est venu mettre de l’animation dans un climat, jusqu’ici relativement silencieux, de tension entre les avocats, les autres acteurs judiciaires, et le gouvernement menant réformes au nom de la réforme.

 

Une avocate convoquée par la police se fait assurer par l’autorité convocatrice du caractère personnel de la convocation (que ses clients ne soient pas concernés) et prend à témoin le Bâtonnier de son ordre. Patatras ! le Commandant V. a été félon et l’avocate se retrouve en garde à vue.

 

Colère du Bâtonnier, qui saisit le casus belli pour inviter ses collègues à une campagne de nullité systématique des procédures de garde-à-vue, sur la base de l’arrêt de la CEDH. Maître Mô explique celà très bien. On peut lire aussi Maître Eolas. Piqué au vif, le syndicat SYNERGIE-OFFICIERS de la police nationale répond.

 

Voici ce que m’inspire la prose, le texte du syndicat est encadré, les gras sont d’origine.

 

 

GLOSE

 

G.A.V ILLEGALES : CAMPAGNE PUBLICITAIRE DES AVOCATS !

 

SYNERGIE-OFFICIERS constate aujourd’hui qu’il est demandé aux avocats d’engager des recours en annulation de TOUTES les procédures ayant entraîné des mesures de gardes à vue au motif qu’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 13 Octobre 2009, juge le système des gardes à vue non conforme aux droits de la défense

 

"Aux droits de la défense" tels qu’ils se déduisent de l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, en vigueur en France depuis la ratification de 1974. Il ne s’agit donc pas d’un droit de la défense tel qu’exprimé par une loi comme celles contenues dans le Code de Procédure Pénale, appartenant au droit interne et modifiable dans les limites constitutionnelles par le Parlement. Il s’agit d’une norme supérieure aux Lois du pays, un rang inscrit entre les Lois et le bloc de constitutionalité. En l’espèce, il s’agit du droit à un procès équitable, ce qui au-delà des considérations juridiques, me parait être, en toute logique comme en morale, la condition sine qua non de la validité de toute justice. Quand les armes ne sont pas égales devant le juge, cela donne, au choix, Vamara KAMAGATE, Jeanne d’Arc ou le Colonel Dreyfus.

 

L’infaillibilité judiciaire, au reste, est un idéal inaccessible, vers lequel les efforts méritent toutefois de ne pas être comptés. Quand on pose que le résultat parfait est inaccessible, on doit faire un choix : laisser faire le hasard statistique, ou tenter de privilégier l’issue la moins inacceptable. Une démocratie se caractérise par le choix de privilégier, tant que faire se peut, la relaxe d’un éventuel coupable contre lequel on n’a pas assez de preuves, plutôt que la condamnation d’un innocent. C’est en tous cas l’esprit de l’œuvre européenne.

 

SYNERGIE-OFFICIERS s’insurge contre ces accusations graves portés contre les policiers présentés comme les vigiles zélés d’un totalitarisme larvé et qui jettent encore un peu plus la suspicion sur des femmes et des hommes qui n’ont pas de leçons d’intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus !

 

Il est difficile de comprendre en quoi le constat de la non-conformité d’une procédure nationale avec un traité international constitue des « accusations », fussent-elles graves, contre les policiers. Personne ne prétend que les policiers soient les auteurs du Code de Procédure Pénale. En fait, il semble que le syndicat évoque le reproche sérieux que le Bâtonnier de Paris adresse au Commandant V. de la police de Meaux, qui est bien l’auteur d’une félonie, quand il écrit noir sur blanc ne pas convoquer une avocate dans le cadre d’un dossier dans lequel elle représente une partie, alors que c’est précisément le cas. Notons que le Bâtonnier n’évoque pas de « totalitarisme larvé » dont les policiers en général seraient les vigiles. Cette interprétation spontanée du syndicat est néanmoins intéressante, nous y reviendrons en conclusion.

Les policiers en général n’ont en effet de leçon d’intégrité à recevoir de personne en général, ce qui me semble être moins le cas du Commandant V. dans cette affaire et sur ce point précis.

Que le syndicat reproche aux avocats d’être rémunérés à hauteur de compétence me semble plus étrange. En effet, je trouve naturel, personnellement, de payer davantage l’avocat qui m’obtiendra la relaxe en premier ressort et sans détention provisoire, que celui qui peinera à me faire dispenser de peine en appel. Tout travail méritant salaire. Le syndicat fait peut-être référence à l’honorable indépendance de la rémunération des officiers de police de tous critères de compétence, je préfère ne pas commenter davantage sur ce point.

 

SYNERGIE-OFFICIERS refuse de revenir une fois de plus sur la conscience professionnelle et la probité des enquêteurs travaillant à charge et à décharge sans être inféodés à telle ou telle partie.

 

« Refuse de revenir une fois de plus sur », cette figure de style s’appelle une prétérition, mais c’est la première fois que je la vois introduite par ce verbe, le ton est un peu emprunté, mais bon.

N’en déplaise, lors de la garde à vue, on est par définition, aujourd’hui encore, avant l’intervention du juge d’instruction, dans le cadre des pouvoirs du parquet, sur instruction ou au moins sous la responsabilité d’icelui, qui est bien pour l’instant encore une partie au dossier.

 

 

SYNERGIE-OFFICIERS s’inquiète très sérieusement des grandes manœuvres en cours depuis plusieurs mois autour de la chose pénale et dont la finalité ne semble pas être d’améliorer la qualité de la Justice rendue mais bel et bien de préparer le terrain à la main mise des avocats sur le fonctionnement total de la Justice.

 

Le syndicat nous porte enfin sur un terrain intéressant : le sens des réformes en cours, et plus largement, le rôle du politique dans les difficultés actuelles de l’ensemble de la Justice en France : juges, greffes, police judiciaire, parquet, avocats, et surtout justiciables.

J’ignore comment la suppression du juge d’instruction avec transfert de compétence au parquet,- adversaire de l’avocat-, prépare une mainmise de ce dernier. De même, l’avantage conféré à l’avocat en libérant juges, parquetiers et policiers du secret de l’instruction, sans le libérer lui du secret professionnel, me semble comique.

 

Rappelons-le, les avocats ne sont pas les garants des libertés publiques, ils ne sont que les représentants des intérêts particuliers de leurs clients !

 

Ni guère davantage le policier, qui est à la fois l’agent du gouvernement en matière de police administrative, et simple auxiliaire de justice (tantôt du parquet, tantôt pour l’instant du juge d’instruction) en matière judiciaire. Le garant des libertés publiques c’est le juge. Le droit au procès équitable devant le juge suppose l’accès à un avocat, - l’accusation disposant elle-même de son corps de juristes, les parquetiers-, ce que le juge européen, défenseur des libertés publiques européennes, rappelle, à travers la Turquie, à toutes les Hautes Parties Contractantes, ainsi que l'on désigne les états signataires dans la Convention.

 

SYNERGHIE-OFFICIERS exige des politiques qu’ils se prononcent rapidement sur l’avenir de la procédure pénale de ce pays pour sortir enfin du gué et choisir enfin entre un système accusatoire (de type anglo-saxon) ou inquisitoire (de type continental).

 

Le continent est loin d’être exclusivement inquisitoire, quant aux pays Anglo-saxons, ils sont loin d’être identiques. Notons que la procédure américaine impose une pratique stricte de l’égalité des armes : la défense peut convoquer les témoins (sous astreinte) et peut tout discuter, jusqu’aux conclusions d’expertises. Quant à l’inquisitoire, il suppose l’accès de la défense au dossier. Au même titre que l’accusation, qui ne décide pas de l’enquête. Au final, c’est le même système actuel, d’enquête préliminaire accusatoire et discrétionnaire, que critique le syndicat, dans un accord dissonant avec le Bâtonnier.

 

Après une Loi Pénitentiaire qui revient à ne plus mettre hors d’état de nuire la majorité des prédateurs sociaux, la future réforme de la procédure pénale risque d’achever ce qui reste d’équilibre dans le pacte républicain. Pour ne pas renouveler la mascarade du rapport Léger, il est impératif que les véritables techniciens de la procédure pénale que sont les officiers de police soient enfin écoutés mais surtout entendus !

 

Notons au passage la conception strictement répressive de la sanction pénale qu’a le syndicat.

Pour le reste, l’officier de police judiciaire est certes un utilisateur, un praticien de la procédure pénale, quant à le qualifier de technicien, le commandant V. en est le contre-exemple.

 

A défaut et afin de préparer le changement de statut des enquêteurs qui devront quitter la fonction publique pour intégrer le secteur tertiaire en allant travailler pour des avocats dans des cabinets d’enquêtes privées (au moins, les choses seront claires) il serait en effet utile que les organisations syndicales soient prévenues suffisamment tôt pour mieux préparer les dossiers de reconversion.

 

Encore un peu d’hyperbole typiquement syndicale, et approximative, du reste légitime au sens où le rôle d’un syndicat est aussi de faire « entendre » des intérêts catégoriels ou professionnels, ce qui me parait être une autre liberté fondamentale.

 

Tant pis pour les victimes…

 

La conclusion, qui montre tout à la fois la proximité de langage (je n’ose parler de pensée) du syndicat avec le gouvernement qui pourtant mène les réformes décriées, et le parti pris avec une certaine idée de la justice.

Gardons à l’esprit que la personne qui subit une procédure arbitraire, illégale ou infondée, est aussi une victime, mais le syndicat dit que c’est tant pis pour elle.

 

 

 

CONCLUSION

 

 

Nul ne conteste ici la valeur des policiers, officiers et sans grade ensemble, qui assument un métier difficile. La proportion d’intrus est toujours plus faible dans les métiers éprouvants et mal récompensés que dans les métiers plus confortables. La seule critique, et qui pour le coup me parait inévitable, est celle à l’endroit du Commandant V. qui a au moins besoins de vacances pour évacuer un excès de stress.

 

De même que le syndicat fait son travail en défendant l’honneur des officiers, le Bâtonnier fait le sien en défendant les droits de la défense et l’exercice serein de ses confrères.

 

Néanmoins, plutôt que de s’en prendre sans grande crédibilité aux avocats, le syndicat ferait mieux de relire les conditions de travail qu’impose leur employeur unique aux policiers. Les gouvernements successifs, et la gauche n’a rien de mieux que la droite sur ce sujet, ont beaucoup pratiqué la culture des chiffres, tout en restreignant ceux des budgets, et l’aggravation des lois. Faire condamner davantage pour libérer davantage, afin de persister à ne pas payer le coût de la politique pénale, le système est bien connu des professionnels qui le subissent, moins des citoyens qui le payent.

 

La tendance du gouvernement est bien à l'extension de la répression, oui mais surtout à moyens constants. On veut, on exige davantage de procédures, d'actes, on veut du chiffre, mais on veut garder un peu de sous pour des douches à 200 000 €. La culture du résultat, ou plutôt l'exigence de résultat sans donner de moyen ni moral ni matériel, écrase les hommes et suscite des drames. Il est là, le totalitarisme larvé, et il relève davantage d'une problématique sociale que d'une problèmatique judiciaire : on nous fait travailler à perdre raison.

 

 

Alors, qui met la pression sur la Police ? Qui détériore l’outil et les conditions de travail ? Qui agît de plus en plus souvent en méconnaissance du droit ? En se trompant de cible, le syndicat manque à sa tache et aggrave l’incompréhension autour du travail des policiers.

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Spacky 20/11/2009 15:33


Histoire d'illustrer encore le manque de pratique du syndicat synergie-officiers. Dans une lettre au Ministre qu'ils auraient écrite en mai 2009, et que j'ai trouvée sur un forum, le syndicat déclare :"Vous savez, vous, que les policiers travaillent au moins autant que les gendarmes, qu’ils traitent 77% de la part de la délinquance globale, 68% des faits élucidés et 80% des
gardes à vue."
Analysons ces chiffres. Si les policiers traitent 77 % de la délinquance, contre 68 % des faits élucidés, cela signifie mathématiquement que le taux d'élucidation de la Police Nationale est
inférieur à celui de la Gendarmerie Nationale. A l'inverse, si pour 77% de la délinquance, et 68% des élucidations, la Police Nationale génère 80% des gardes à vues, celà veut dire que non
seulement la Police y recoure plus souvent que la Gendarmerie, mais en plus moins efficacement.
Le cas de Maître Wasserman vient illustrer cette statistique : une garde à vue, inutile, car nulle, dans l'affaire en cour, et qui bien sûr n'élucidera rien.
S'ils en rajoutent encore, on va bientôt croire que c'est le syndicat policier qui travaille pour les gendarmes et/ou les avocats.